Le TCI

Le tribunal du contentieux de l'incapacité

 

En première instance, le litige est soumis au TCI qui est présidé par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée indépendante (nommés par un arrêté du Ministre de la Justice) et comprend deux assesseurs (l'un représentant les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants) désignés pour une durée de trois ans sur proposition des organisations syndicales. Il y a environ 2 000 assesseurs.

Chaque TCI dont la compétence est régionale, comporte un secrétariat dirigé par un fonctionnaire de la DRJSCS assisté par du personnel de la CPAM. Il convoque les assesseurs et les parties aux audiences.

Si l'un des assesseurs ne se présente pas à l'audience pour y siéger, les affaires sont  renvoyées à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le Président statue seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent. (cf nouvel article L. 143-2-3 du Code de la sécurité sociale).

Le TCI est compétent pour examiner en première instance les contestations relatives :

-  au taux d'incapacité permanente de travail (IPP), en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour le calcul des rentes et indemnités en capital ;

-   à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non pris en charge comme accident du travail ou maladie professionnelle, pour le calcul des pensions d'invalidité ;

-   à l'état d'inaptitude au travail pour l'attribution des pensions de retraite au taux plein avant 65 ans.

La compétence du TCI est étendue (art. R. 144-9 CSS) aux contestations des décisions de la « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » au sein de chaque « Maison départementale des personnes handicapées » (MDPH) remplaçant depuis 1er janvier 2006 la COTOREP et la CDES, relatives à l'attribution :

-   de l'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé ( AEEH) ;

-   de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources ;

-   de la carte d'invalidité et de la carte de priorité des personnes handicapées ;

-   des prestations de compensation du handicap en espèces ou en nature ;

ainsi qu'aux décisions concernant les placements en établissements concourant à l'éducation spéciale, à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des personnes handicapées.

Nota : Le TCI n'est pas compétent en matière de classement dans les catégories de travailleurs handicapés et les mesures d'orientation et de reclassement professionnels (domaines relevant de la commission départementale des handicapés voire du tribunal administratif) et pour l'attribution de la carte de stationnement des personnes handicapées (pouvoir propre du Préfet sous le contrôle du juge administratif).

Le TCI doit être saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Le TCI compétent est celui :

Ø      du domicile du demandeur s'il réside en France,

Ø      du siège de l'organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s'il réside à l'étranger.

CSS art. R143-3

Sous peine de forclusion, le TCI doit être saisi par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée sauf si le requérant réside dans les DOM TOM ou à l'étranger ; dans ce cas le délai est prorogé respectivement de 1 ou 2 mois conformément aux dispositions de l'article 643 du NCPC. En cas de recours amiable préalable en matière d'AT ou MP, le délai de 2 mois débute à compter :

Ø      de la notification de la décision de la CRA,

Ø      ou de l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite.

CSS art. R. 143-1 et R143-7

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

L'assuré est convoqué, 15 jours au moins avant la date de l'audience, devant le tribunal pour expliquer les motifs de son recours et être soumis à un examen médical le cas échéant. Il peut se faire assister par un avocat dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle sous condition de ressources, ou sous certaines conditions, par un membre de sa famille ou un représentant d'association de handicapés.

Les débats contradictoires sont dirigés par le Président qui veille à l'ordre de l'audience, en assure la police et tranche tous les incidents. Dans le cas d'une conciliation, même partielle, le tribunal constatera l'extinction de l'instance.

CSS art. R. 143-11

Après l'audience, les juges délibèrent en secret et chaque membre dispose d'une voix.

La décision du TCI est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.

CSS art. R143-14

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

La décision du TCI n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut être contestée en appel dans un délai d'un mois devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail.

CSS art. R143-14

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2