LE TASS

Une juridiction méconnue voire inconnue :

 

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

 

À la base de l'organisation judiciaire du contentieux général de la Sécurité sociale : les Tribunaux des Affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). Ils sont au nombre de 111 en métropole (115 avec les DOM) et examinent environ 90.000 affaires par an.

Ces tribunaux d'exception sont présidés par un magistrat du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) dans le ressort duquel ils ont leur siège. Ce magistrat est désigné pour trois ans par le Premier Président de la Cour d'appel, parfois un magistrat honoraire est désigné. L'audience est tenue par le président et deux juges non professionnels représentant, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants. Les assesseurs sont désignés, pour une période triennale, par le Premier Président du ressort du tribunal, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Ils sont environ 3 500.

Les TASS tranchent notamment les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après recours amiable (obligatoire) exercé devant la commission de recours amiable de l'organisme (CPAM, CGSS, CARSAT, RSI,caisse de MSA et autres).

La procédure est orale.

Si l'un des assesseurs ne se présente pas à l'audience pour y siéger, les affaires sont renvoyées à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le Président statue seul après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, de l'assesseur présent. ( cf nouvel article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale).

Les TASS statuent, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel) pour les litiges dont le montant des demandes est supérieur à 4 000 € ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel) pour les demandes d'un montant inférieur à 4 000€ ainsi que, sans limite de montant, en matière de remise de majorations de retard et de pénalités.

Ils sont compétents en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux et autres dépenses de santé, redressements URSSAF, accident du travail, de trajet, maladie professionnelle...C'est-à-dire pour tout litige, en matière de sécurité sociale, qui ne relève pas spécifiquement de la compétence d'une autre juridiction.

Sont ( notamment ) exclus de leur compétence :

les contestations relatives à l'invalidité, incapacité, inaptitude...

  • celles du contrôle technique exercé à l'égard des praticiens
  • ainsi que les recours contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à l'occasion de ces décisions
  • les poursuites pénales les litiges suscités par le fonctionnement interne des caisses.

Les jugements sont notifiés dans la forme ordinaire ( voie postale ) par le secrétariat du tribunal.