La CNITAAT


Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

 

Toute décision du TCI peut faire l'objet d'un appel devant la CNITAAT dont chaque section[1] comprend depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 :

  • un magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort duquel la Cour nationale à son siège désigné pour trois ans et
  • deux assesseurs, l'un représentant les travailleurs salariés et l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.

La CNITAAT est présidée par un magistrat du siège (du siège de la Cour d'appel d'Amiens) nommé par décret  qui est responsable de son fonctionnement , qui a, à ce titre, autorité sur le secrétaire général et qui fixe, par voie d'ordonnance, le nombre, le jour et la nature des audiences et détermine la répartition des présidents et des assesseurs et le tour de rôle des présidents et des assesseurs dans les sections.

L'appel en Cour nationale doit être introduit auprès du secrétariat du TCI dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement contesté.

Après communication, par voie postale, assurée par le secrétaire général de la Cour, des observations et des pièces aux parties ou aux médecins désignés par elles les dossiers qui sont soumis à la Cour sont préalablement examinés par un médecin expert, la juridiction statuant, en principe, sur pièces.conformément aux dispositions de l'art. R.143-27 du Code de la Sécurité sociale. 

Néanmoins, le demandeur ( qui, in fine, doit avoir eu régulièrement connaissance de l'avis du médecin expert avant la clôture des débats) peut venir exposer oralement ses motivations devant la cour (siégeant à Amiens).

Les décisions prononcées en audience publique sont notifiées par voie postale aux parties et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation (avec nécessité de recours à un avocat à la Cour de cassation).

À noter que la CNITAAT connaît parallèlement, en premier et dernier ressort, au sein d'une section spécialisée, des recours formés par les employeurs contre les décisions des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses de mutualité sociale agricole, concernant notamment la fixation de leur taux de cotisation AT/MP, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires.

 

[1] sections des personnes handicapées, de l'invalidité, de l'inaptitude dans le cadre de l'assurance vieillesse, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la législation agricole, de la tarification