L'éditorial

Vous avez dit simplification ?

 par M. MIRIEL
Secrétaire Général

Pendant de nombreuses années, un nombre important de personnes handicapées ou âgées ont été confrontées à des difficultés de déplacement majeures en raison des conditions d’attribution de la carte européenne de stationnement directement liées à la détention d’une carte d’invalidité, laquelle était soumise à la reconnaissance d’un taux au moins égal à 80%.

Les tribunaux du contentieux de l’incapacité étaient saisis de très nombreux recours contentieux  visant à obtenir la carte de stationnement en raison de sérieux problèmes de mobilité. Fréquemment, la révision du taux se situant entre 50 et 80% était sollicitée par défaut dans le but essentiel de répondre à cette question. Trop souvent, la réglementation applicable ne permettait pas au TCI de donner satisfaction au requérant malgré le constat d’indéniables difficultés de déplacement.

Fort heureusement, les règles d’attribution de ladite carte ont été assouplies. Elles prennent désormais en compte la situation des handicapés et sont déconnectées du taux d’incapacité.

La réforme des contentieux sociaux par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle organise le regroupement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au sein des TGI. Cette mesure avait été suggérée dès 2003 par la section du rapport et des études du Conseil d’État dans une étude portant sur les juridictions spécialisées dans le domaine social. Les magistrats soulignaient les difficultés auxquelles les justiciables sont confrontés, du fait notamment de la multiplicité des juridictions sociales spécialisées et de la répartition parfois subtile des compétences entre elles et avec les juridictions de droit commun, pour déterminer quelle juridiction ils doivent saisir pour connaître de leur requête[1].

Par cette réforme, le ministère de la Justice avait « l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante ».

Depuis cette année, les carte mobilité inclusion (CMI) remplacent progressivement les anciennes cartes station debout pénible, de stationnement et d’invalidité. Les CMI quelle que soit la mention (priorité, stationnement, invalidité) sont délivrées par le président du conseil départemental après avis de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Le contentieux de la CMI Priorité ou Invalidité est, aujourd’hui, du ressort du TCI et demain[2], du pôle social du TGI. À l’inverse, pour la CMI Stationnement, c’est toujours le tribunal administratif qui est compétent. Cherchez l’erreur !

Multiplier les juridictions compétentes, alors que la décision contestée émane d’un organisme (unique) est inutilement source de complexité pour des justiciables souvent en grande difficulté. Comment expliquer aux requérants que le formulaire pour l’ensemble des demandes soumises à la MDPH soit un document unique mais que les recours contentieux sont, selon le cas, de la compétence du TGI ou du TA ?

En outre, il convient de souligner que des différences significatives existent entre les deux types de juridictions : procédure orale et échevinage au TCI, procédure écrite et magistrats professionnels au TA, conditions d’assistance et de représentation, conditions de pourvoi en appel (cour d’appel de droit commun ou administrative d’appel) et en cassation (Cour de cassation ou Conseil d’État) …

Comment justifier que les capacités physiques ou mentales d’une personne soient appréciées par une juridiction administrative non spécialisée alors qu’une autre juridiction judiciaire spécialisée a été amenée à connaître des mêmes informations ?

Où est la cohérence ? Où est la logique ?

Et si on allait au bout de la logique de cohérence et de simplification sur laquelle repose la réforme portée par la loi J21 ?



[1] Alain BOUILLOUX, maître de conférences de l’institut d’études du travail de Lyon, université Lumière Lyon (La semaine juridique – Édition sociale n° 10. 14 mars 2017)

[2] le 1er janvier 2019