L'éditorial

Analyse de la mise en place de  J21

 

Par René MIRIEL

Secrétaire Général

La réforme des tribunaux sociaux dans le cadre de la loi J21 s’est mise en place avec un certain nombre de difficultés à partir du 1er janvier 2019. Il est déjà possible de dresser un premier bilan des conditions dans lesquelles celle-­ci s’est effectuée.

 

La transition des anciennes juridictions vers les nouvelles s’est faite avec de nombreuses difficultés tenant aux multiples problèmes rencontrés faute d’instructions disponibles en temps utile et de moyens matériels et humains adaptés.

 

Ces difficultés sont fréquemment évoquées par les magistrats dont beaucoup n’étaient pas familiers de ce contentieux. De leur côté, les agents des greffes se sont trouvés confrontés à la nécessité d’enregistrer une quantité considérable de dossiers en stock, d’utiliser des outils informatiques plus ou moins compatibles entre eux, de disposer de locaux suffisants et de s’adapter à une nouvelle organisation du travail. Par ailleurs, le personnel des DRJSCS1 et celui mis à disposition par les CPAM et CMSA n’ont pas tous souhaité être transférés dans les TGI. Depuis le début de l’année d’autres défections sont annoncées. En outre, de nombreux agents contractuels n’ont pas été repris par la justice pour répondre aux besoins des pôles sociaux. Ces pertes en ressources humaines sont également des pertes de compétences !

 

De nombreuses questions relatives aux audiences et à la procédure se sont posées et, pour certaines, persistent encore. Celles concernant le contentieux technique : ses aspects médicaux, la CMRA2 et les médecins experts continuent de susciter des interrogations.

Une part significative des assesseurs qui, le 31 décembre 2018, étaient encore en fonctions dans les anciennes juridictions ont été désignés pour siéger au pôle social du TGI correspondant. Cependant certains n’ont pas été retenus qui avaient accepté d’être désignés. Cette situation concerne souvent les ex­TCI. D’autres auraient été désignés malgré leur réponse négative. D’autres enfin, bien que désignés, n’auraient pas été convoqués pour prêter serment.

 

La mise à disposition des médailles est intervenue plusieurs mois après le début de l’année. De même que les textes concernant l’indemnisation des assesseurs et la formation initiale obligatoire des nouveaux (futurs) assesseurs.

 

Au moment où j’écris cet éditorial, persiste encore un certain flou quant à la situation des pôles sociaux. La plupart des assesseurs ayant accepté de poursuivre leur mandat dans la nouvelle juridiction ont été désignés pour siéger jusqu’à fin septembre ou octobre 2019. Aussi les organisations professionnelles devraient avoir été sollicitées avant l’été par les préfets pour proposer des assesseurs nouveaux ou à renouveler. Selon nos informations, c’est assez loin d’être le cas partout. Que risque­-t-­il de se passer ?

 

Le 25 septembre, à la Cour d’appel de Paris, le Directeur­ adjoint des services judiciaires, M. Frédéric CHASTENET de GERY, a été invité à la conférence­ débat organisée par notre association au cours de laquelle ces questions et quelques autres auront été évoquées.

Nous ne manquerons pas d’en rendre compte dans le prochain numéro de La Commission.

Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

 

1. Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

2. Commission Médicale de Recours Amiable (cf. La Commission numéro 197 – juin 2019, page 7540)