L'éditorial

 A la découverte d'une Terra Incognita : le pôle social

par René MIRIEL
Secrétaire général

 

Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont été supprimés. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance accidents du travail (CNITAAT) a bénéficié d’un sursis de deux ans, éventuellement renouvelable. De leur côté, les CDAS (commissions départementales d’aide sociale) et la CCAS (Commission centrale d’aide sociale) ont également été supprimées.

 

Il en résulte une nouvelle répartition des compétences entre des juridictions de l’ordre judiciaire, d’une part, et des juridictions de l’ordre administratif, d’autre part. Dans le présent numéro, vous lirez certainement avec beaucoup d’intérêt une présentation détaillée des nouvelles dispositions applicables.

 

Cependant, un certain nombre de questions et difficultés sont apparues à cette occasion. Elles concernent l’organisation des juridictions, la nomination et le renouvellement des assesseurs, les moyens matériels et humains des « secrétariats­greffes », les aspects informatiques (logiciels, connexions, trames de jugement…), les spécificités du contentieux technique et de l’admission à l’aide sociale.

 

Pour le contentieux général, les affaires en cours au 31 décembre dernier ont été confiées aux TGI compétents1. De même pour le contentieux de l’aide sociale. En revanche, le contentieux technique des affaires en cours a été transféré aux TGI spécialement désignés situés dans la ville du siège social de chacun des TCI. Le caractère régional de ces derniers avait amené très souvent à organiser des audiences foraines à caractère départemental, la formation de jugement étant elle­même composée selon le même critère géographique. Les déplacements des requérants étaient ainsi grandement facilités. Aujourd’hui, cette solution ne semble absolument pas envisageable malgré le maintien du principe d’oralité de la procédure et l’intérêt d’entendre directement les requérants exposer leurs arguments. Le TGI compétent peut, dans certains cas, se trouver à plus de 100, voire 150 kilomètres, du domicile des justiciables. L’un des objectifs de cette réforme étant d’améliorer l’accès à la justice, il est permis de s’interroger sur la pertinence de la solution retenue.

 

Afin d’éviter de devoir procéder à la nomination en urgence de l’intégralité des assesseurs, il a été prévu que les assesseurs TASS et TCI dont le mandat n’était pas arrivé à expiration le 31 décembre 2018 siègent à la demande du Premier président de la cour d’appel et avec leur accord

 

1 Décret n° 2018­772 du 4 septembre 2018 – La Commission n° 194, pages 7446 et suivantes dans la formation dite « pôle social » du TGI. Il semble que le recensement des volontaires ait rencontré quelques difficultés et qu’un certain nombre d’assesseurs, n’aient pu être contactés ou désignés, ou prêter serment et, en conséquence, être appelés à siéger. D’une manière générale, les ex­ assesseurs TASS devant terminer leur mandat au cours du 2ème semestre 2019 ont été reconduits dans leurs fonctions. Quant aux ex­assesseurs TCI, certains auraient fait l’objet d’une prolongation de leur fonction jusqu’à la disparition de leur juridiction mais un nombre limité d’entre eux auraient été retenus pour siéger dans les pôles sociaux, bien que les textes le permettaient.

 

La procédure de renouvellement des assesseurs devrait être déclenchée rapidement par les DRJSCS afin d’assurer la continuité du fonctionnement des juridictions. Deux étapes obligatoires devront précéder la prise de fonctions des nouveaux assesseurs : d’une part la prestation de serment, d’autre part la formation que nous avons toujours appelée de nos vœux. Comment, où, quand et par qui sera­t-­elle assurée ?

 

Le transfert des dossiers en cours vers les TGI a entraîné de nombreuses difficultés matérielles (stockage, enregistrement, informatiques, locaux inadaptés…), mais aussi humaines en raison du nombre réduit d’agents disponibles issus des secrétariats. En outre, de très nombreux agents de CPAM ou de CMSA n’ayant pas l’intention d’intégrer la Justice, devront être remplacés à terme.

 

Il ressort des informations dont je dispose une tendance à prioriser les litiges relevant du contentieux général, devant ceux du contentieux technique et enfin ceux de l’aide sociale. Manifestement, les magistrats affectés au « pôle social » se posent de nombreuses questions sur la manière de traiter les affaires comportant un aspect médical donc le contentieux technique. Ils sont encore plus nombreux à exprimer leur perplexité quant aux litiges qui relevaient auparavant des CDAS et donc de la justice administrative. On peut considérer le « pôle social » comme une Terra Incognita : les rives, le contentieux général, ont déjà été explorées ; l’intérieur, le contentieux technique, a déjà fait l’objet d’incursions mais une part importante reste à découvrir ; le centre, le contentieux de l’aide sociale, n’a jamais été exploré et suscite inquiétude et de multiples interrogations. Pour ma part, ayant eu à connaître des deux premiers, je comprends et partage les sentiments et même les inquiétudes des magistrats à cet égard.

 

Conséquence de toutes ces difficultés, faut-­il craindre que la période de rodage des nouvelles procédures et juridictions dure plus longtemps qu’envisagé et qu’elle n’entraîne des retards significatifs dans la résolution des litiges ?

 

Nous ne manquerons pas de faire régulièrement le point sur l’évolution de cette situation et lirons avec intérêt les informations et points de vue que vous voudrez bien nous adresser.