Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

 

 

Quels contentieux sont concernés ?

 

 

La réorganisation juridictionnelle du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale concerne :

 

 

    Le contentieux général de la sécurité sociale, pour les affaires relevant antérieurement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), c’est-à-dire les litiges relatifs :

 

        À l’affiliation dans un régime de base de la sécurité sociale

 

        Aux cotisations de sécurité sociale

 

        Aux prestations de sécurité sociale

 

        Aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de sécurité sociale

 

        Aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

 

 

    Le contentieux technique de la sécurité sociale, pour les affaires relevant antérieurement des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), c’est-à-dire les litiges relatifs à l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité au travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie ordinaire ou professionnelle ainsi que les litiges relatifs au handicap.

 

 

    Les contentieux de l’aide sociale pour les affaires relevant antérieurement des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ou la commission centrale d’aide sociale (CCAS), c’est-à-dire les litiges  relatifs :

 

        A l’aide sociale (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées, d’État, aide-ménagère, obligation alimentaire …)

 

        A la protection complémentaire santé (couverture maladie universelle complémentaire, aide médicale d’État …)

 

 

Toutefois le contentieux spécifique de la tarification des accidents de travail agricoles et non agricoles qui relevait antérieurement de la compétence de  la CNITAAT (cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail), sera transféré à la  Cour d’appel d’Amiens spécialement désignée (en la matière). (NDRL les magistrats de la CNITAAT étaient déjà administrativement rattachés à la cour d’appel d’Amiens).

 

Pour faciliter l’accès à la justice sociale, les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ont été transférés aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés. Une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale a été reprise par les tribunaux administratifs (TA) (cf. schéma "Quelles sont les juridictions compétentes pour quel contentieux ?")

 

 

Par conséquent, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) déjà saisis ne peuvent plus rendre de décisions depuis le 31 décembre 2018. Leurs secrétariats respectifs ont obligatoirement informé les personnes parties concernées du transfert de leur dossier vers les tribunaux de grande instance ou tribunaux administratifs.

 

 

 

28 Cours d’appel – 24 en métropole et 4 en outre-mer – ainsi que 116 TGI sont nouvellement compétents.

 

 

 

Désormais, en cas de litige, le justiciable doit se rapprocher du tribunal de grande instance (TGI) spécialement désigné en fonction de son lieu de domicile.

 

 

Devant les juridictions nouvellement compétentes, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

 

 

Avant de saisir le tribunal de grande instance compétent, à partir du 1er janvier 2019, il faut avoir exercé un recours préalable obligatoire devant l’organisme de sécurité sociale ou l’autorité qui a pris la décision contestée. C’est une condition de recevabilité de la demande en justice. Le recours préalable n’est toutefois pas obligatoire en matière de contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.