LESbutS de l'association


ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE

 

     L'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique, communément appelée Association Nationale TASS, a été créée en 1967 par son président honoraire, Antoine CALACE de FERLUC, assesseur honoraire après 40 ans d'assessorat au TASS de PARIS. Elle est ouverte aux membres et anciens membres des juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse :

- des tribunaux des affaires de sécurité sociale (les TASS)

- des tribunaux du contentieux technique (les TCI)

- de toute personne intéressée par les juridictions sociales

     Les adhérents de l'association sont en majorité des assesseurs, ce qui n'a rien d'étonnant, puisqu'avec près de 5.000 représentants, ils constituent la population, de loin, la plus importante en nombre des juridictions de sécurité sociale. Mais il y a aussi une minorité non négligeable de présidents et de secrétaires.

 

Buts de l'association

     Les statuts de l'association lui assignent une quadruple mission :

- créer un centre de relations amicales entre les membres et anciens membres des tribunaux de sécurité sociale

- défendre leurs intérêts moraux et matériels et les représenter auprès des administrations

- mettre à leur disposition tous moyens pouvant leur servir dans l'exercice de leur fonction

- permettre à toute personne intéressée par les juridictions sociales (TASS-TCI-CNITAAT) d'adhérer en qualité de membre associé

 

Direction de l'association

     L'association a à sa tête un conseil d'administration de 24 membres, élus à la suite d'assemblées générales bisannuelles, composé principalement d'assesseurs salariés et non salariés appartenant à toutes les organisations représentatives, et aussi de présidents et secrétaires. L'entente entre ses membres est parfaite.

 

Formation des adhérents

     L'association se préoccupe de la formation de ses adhérents, œuvre qu'elle accomplit de diverses manières

- elle publie la revue trimestrielle LA COMMISSION, qui constitue pour eux un outil de travail permanent avec ses rubriques :

- éditorial, par un membre du bureau

- vie de l'association : réunions, stages, manifestations...

- nouvelles générales et régionales

- jurisprudence commentée de la Cour de cassation et des cours d'appel

- une étude sur les juridictions de sécurité sociale

- statistiques

- bibliographie

     La revue, à laquelle sont aussi abonnés la plupart des tribunaux et organismes de Sécurité sociale, nous a valu les félicitations des plus hauts magistrats ;

- elle organise deux fois par an un stage à la Cour de cassation

- des stages dans les chambres sociales des cours d'appel et à la CNITAAT permettent de voir ce que deviennent les jugements rendus par les TASS en premier ressort et les TCI.

-des réunions permettent aux adhérents d'écouter et de dialoguer avec de hauts magistrats ou des responsables d'organismes de sécurité sociale ;

- publication de deux brochures d'une centaine de pages, œuvres de Me Michel PIERCHON, avocat à la Cour d'appel de Montpellier, spécialiste en droit social : " Le TASS, Guide pratique d'audience " et " Le contentieux technique de la sécurité sociale ".

 

Action de l'association auprès des pouvoirs publics

     L'association est reçue et écoutée dans les ministères : Justice, Affaires sociales et, à un degré moindre, Agriculture. Elle a obtenu des améliorations significatives au statut des assesseurs contenues dans l'article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son décret d'application du 3 juillet 2003, ainsi que dans l'ordonnance d'harmonisation TASS-TCI du 8 juin 2005 et son décret d'application du 29 septembre 2005 :

- port en audience d'un insigne distinctif par les assesseurs

- remplacement de l'ancienne formule de prestation de serment obsolète

- convocation par lettre simple et non par lettre RAR

- harmonisation des durées des mandats des TASS et des TCI

- mention explicite des vacations (l'ancien CSS parlait de fonction gratuite)

- transparence des roulements

- formation sommaire prodiguée à l'occasion de la prestation de serment (promesse faite mais non tenue pour le moment)

- création d'un honorariat pour les anciens assesseurs ayant accompli au moins 4 mandats

- extension des autorisations d'absence des assesseurs : dans le passé, elles n'étaient de droit que « pour se rendre et participer aux audiences auxquelles ils ont été convoqués », dorénavant « les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs le temps nécessaire pour l'exercice de leur fonction » (ce qui signifie que les assesseurs peuvent aussi s'absenter pour se rendre à une séance de formation).

 

Autres avancées significatives

- L'association est invitée aux sessions de formation organisées par l'ENM à l'attention des magistrats chargés du contentieux sécurité sociale

- Ses délégués régionaux sont invités aux rentrées solennelles des cours d'appel

- L'association bénéficie du parrainage de la grande majorité des hauts magistrats

 

Problèmes en suspens

     Mais il reste toujours des améliorations à entreprendre :

 

- redéfinition du statut des suppléants, parents pauvres dans le système actuel

- meilleure adéquation entre le nombre d'assesseurs nommés et les besoins

- entrée d'assesseurs dans les chambres sociales des cours d'appel comme à la CNITAAT

- prestation de serment : nous nous étions battus pour une prestation de serment unique lors de la première nomination valable pour la vie et avions obtenu satisfaction par l'article R 143-4 du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003. Puis la Chancellerie est revenue sur cette décision et a imposé la prestation de serment à chaque renouvellement par l'article R144-1 du décret 2005-1224 du 29 septembre 2005, ce qui constitue une aberration. Ainsi, un assesseur nommé à la fois au TASS et au TCI devrait prêter serment tous les 18 mois et faire des déplacements A/R jusqu'à 400km, même lorsqu'il siège peu ou pas (cas des suppléants et de certains titulaires).

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Recrutement

     Pour rejoindre notre association, il suffit de nous retourner la demande d'adhésion jointe. Le prix de 50 € la première année puis 37 € les suivantes incluant l'abonnement à la revue.

L'association dispose de délégués dans toutes les régions. Ces délégués et notre siège sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.