ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE

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Une juridiction méconnue voire inconnue :

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITE SOCIALE

À la base de l'organisation judiciaire du contentieux général de la Sécurité sociale : les Tribunaux des Affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). Ils sont au nombre de 111 en métropole (115 avec les DOM) et examinent environ 90.000 affaires par an.

Ces tribunaux d'exception sont présidés par un magistrat du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) dans le ressort duquel ils ont leur siège. Ce magistrat est désigné pour trois ans par le Premier Président de la Cour d'appel, parfois un magistrat honoraire est désigné. L'audience est tenue par le président et deux juges non professionnels représentant, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants. Les assesseurs sont désignés, pour une période triennale, par le Premier Président du ressort du tribunal, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives . Ils sont environ 3500.

Les TASS tranchent notamment les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après recours amiable (obligatoire) exercé devant la ( C.R.A) commission de recours amiable de l'organisme ( CPAM ou caisse de MSA).

La procédure est orale.

Si l'un des assesseurs ne se présente pas à l'audience pour y siéger, les affaires sont renvoyées à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le Président statue seul après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, de l'assesseur présent. ( cf nouvel article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale).

Les TASS statuent, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel) pour les litiges dont le montant des demandes est supérieur à 4.000 € ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel) pour les demandes d'un montant inférieur à 4.000 € ainsi que, sans limite de montant, en matière de remise de majorations de retard et de pénalités.
Ils sont compétents en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux et autres dépenses de santé, redressements URSSAF, accident du travail, de trajet, maladie professionnelle...C'est-à-dire pour tout litige, en matière de sécurité sociale, qui ne relève pas spécifiquement de la compétence d'une autre juridiction.

Sont ( notamment ) exclus de leur compétence :

les contestations relatives à l'invalidité, incapacité, inaptitude...

celles du contrôle technique exercé à l'égard des praticiens

ainsi que les recours contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à l'occasion de ces décisions

les poursuites pénales

les litiges suscités par le fonctionnement interne des caisses.

Les jugements sont notifiés dans la forme ordinaire ( voie postale ) par le secrétariat du tribunal.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité

T. C. I.

En première instance, le litige est soumis au TCI qui est présidé par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée indépendante (nommés par un arrêté du Ministre de la Justice) et comprend deux assesseurs (l'un représentant les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants) désignés pour une durée de trois ans sur proposition des organisations syndicales. Il y a environ 2.000 assesseurs.

Chaque TCI comporte un secrétariat dirigé par un fonctionnaire de la DRASS assisté par du personnel de la CPAM. Il convoque les assesseurs et les parties aux audiences.

Si l'un des assesseurs ne se présente pas à l'audience pour y siéger, les affaires sont  renvoyées à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le Président statue seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent. (cf nouvel article L. 143-2-3 du Code de la sécurité sociale).

Le TCI est compétent pour examiner en première instance les contestations relatives :

-   au taux d'incapacité permanente de travail (IPP), en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour le calcul des rentes et indemnités en capital ;

-   à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non pris en charge comme accident du travail ou maladie professionnelle, pour le calcul des pensions d'invalidité ;

-   à l'état d'inaptitude au travail pour l'attribution des pensions de retraite au taux plein avant 65 ans.

La compétence du TCI est étendue (art. R. 144-9 CSS) aux contestations des décisions de la « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » au sein de chaque « Maison départementale des personnes handicapées » (MDPH) remplaçant depuis 1er janvier 2006 la COTOREP et la CDES, relatives à l'attribution :

-   de l'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé ( AEEH) ;

-   de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources ;

-   de la carte d'invalidité et de la carte de priorité des personnes handicapées ;

-   des prestations de compensation du handicap en espèces ou en nature ;

ainsi qu'aux décisions concernant les placements en établissements concourant à l'éducation spéciale, à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des personnes handicapées.

Nota : Le TCI n'est pas compétent en matière de classement dans les catégories de travailleurs handicapés et les mesures d'orientation et de reclassement professionnels (domaines relevant de la commission départementale des handicapés voire du tribunal administratif) et pour l'attribution de la carte de stationnement des personnes handicapées (pouvoir propre du Préfet sous le contrôle du juge administratif).

Le TCI doit être saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Le TCI compétent est celui :

Ø      du domicile du demandeur s'il réside en France,

Ø      du siège de l'organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s'il réside à l'étranger.

CSS art. R143-3

Sous peine de forclusion, le TCI doit être saisi par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée sauf si le requérant réside dans les DOM TOM ou à l'étranger ; dans ce cas le délai est prorogé respectivement de 1 ou 2 mois conformément aux dispositions de l'article 643 du NCPC. En cas de recours amiable préalable en matière d'AT ou MP, le délai de 2 mois débute à compter :

Ø      de la notification de la décision de la CRA,

Ø      ou de l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite.

CSS art. R. 143-1 et R143-7

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

L'assuré est convoqué, 15 jours au moins avant la date de l'audience, devant le tribunal pour expliquer les motifs de son recours et être soumis à un examen médical le cas échéant. Il peut se faire assister par un avocat dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle sous condition de ressources, ou sous certaines conditions, par un membre de sa famille ou un représentant d'association de handicapés.

Les débats contradictoires sont dirigés par le Président qui veille à l'ordre de l'audience, en assure la police et tranche tous les incidents. Dans le cas d'une conciliation, même partielle, le tribunal constatera l'extinction de l'instance.

CSS art. R. 143-11

Après l'audience, les juges délibèrent en secret et chaque membre dispose d'une voix.

La décision du TCI est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.

CSS art. R143-14

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

La décision du TCI n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut être contestée en appel dans un délai d'un mois devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail.

CSS art. R143-14

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

 C N I T A A T

Toute décision du TCI peut faire l'objet d'un appel devant la CNITAAT dont chaque section[1] comprend depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 :

  • un magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort duquel la Cour nationale à son siège désigné pour trois ans et
  • deux assesseurs, l'un représentant les travailleurs salariés et l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.
  • La CNITAAT est présidée par un magistrat du siège (du siège de la Cour d'appel d'Amiens) nommé par décret  qui est responsable de son fonctionnement , qui a, à ce titre, autorité sur le secrétaire général et qui fixe, par voie d'ordonnance, le nombre, le jour et la nature des audiences et détermine la répartition des présidents et des assesseurs et le tour de rôle des présidents et des assesseurs dans les sections.

    L'appel en Cour nationale doit être introduit auprès du secrétariat du TCI dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement contesté.

    Après communication, par voie postale, assurée par le secrétaire général de la Cour, des observations et des pièces aux parties ou aux médecins désignés par elles les dossiers qui sont soumis à la Cour sont préalablement examinés par un médecin expert, la juridiction statuant, en principe, sur pièces.conformément aux dispositions de l'art. R.143-27 du Code de la Sécurité sociale. 

    Néanmoins, le demandeur ( qui, in fine, doit avoir eu régulièrement connaissance de l'avis du médecin expert avant la clôture des débats) peut venir exposer oralement ses motivations devant la cour (siégeant à Amiens).

    Les décisions prononcées en audience publique sont notifiées par voie postale aux parties et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation (avec nécessité de recours à un avocat à la Cour de cassation).

    À noter que la CNITAAT connaît parallèlement, en premier et dernier ressort, au sein d'une section spécialisée, des recours formés par les employeurs contre les décisions des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses de mutualité sociale agricole, concernant notamment la fixation de leur taux de cotisation AT/MP, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires.


    [1] sections des personnes handicapées, de l'invalidité, de l'inaptitude dans le cadre de l'assurance vieillesse, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la législation agricole, de la tarification

    La Cour de cassation 

    La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.

    Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.

    La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

    Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 13 avril 2007, sous la présidence du président de la République, a proposé à ce dernier de nommer, M. Vincent LAMANDA, premier président en remplacement de M. Guy CANIVET, parti pour le Conseil constitutionnel. Sa nomination est parue au Journal officiel le samedi 5 mai 2007.

    Les pourvois relevant du contentieux de la Sécurité sociale formés par les parties contre les décisions prononcées par les Cours d'appel ou les premiers juges statuant en dernier ressort, sont tranchés par la 2ème chambre civile présidée par M. Jean-Louis GILLET et le conseiller doyen est M. Jean MAZARS.

        

    ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE

     

    L'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique, communément appelée Association Nationale TASS, a été créée en 1967 par son président honoraire, Antoine CALACE de FERLUC, assesseur honoraire après 40 ans d'assessorat au TASS de PARIS. Elle est ouverte aux membres et anciens membres des juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse :

    - des tribunaux des affaires de sécurité sociale (les TASS)

    - des tribunaux du contentieux technique (les TCI),

    - de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAAT), qui est la Cour d'appel nationale des TCI.

    Les adhérents de l'association (environ 1 000) sont, en majorité, des assesseurs. Ils constituent la population, de loin, la plus importante en nombre des juridictions de sécurité sociale. Mais il y a aussi une minorité non négligeable de présidents et de secrétaires.

    But de l'association

    Les statuts de l'association lui assignent une triple mission :

    - créer un centre de relations amicales entre les membres et anciens membres des tribunaux de sécurité sociale

    - défendre leurs intérêts moraux et matériels et les représenter auprès des administrations

    - mettre à leur disposition tous moyens pouvant leur servir dans l'exercice de leur fonction

    Direction de l'association

    L'association a à sa tête un conseil d'administration de 24 membres, élu à la suite d'assemblées générales bisannuelles, composé principalement d'assesseurs salariés et non-salariés appartenant à toutes les organisations représentatives, et aussi de présidents et secrétaires. L'entente entre ses membres est parfaite.

    Formation des adhérents

    L'association se préoccupe de la formation de ses adhérents, œuvre qu'elle accomplit de diverses manières :

    -  elle organise des stages de formation destinés à tous les assesseurs adhérents ou non

    - elle publie la revue trimestrielle LA COMMISSION, qui constitue pour eux un outil de    travail permanent avec ses rubriques :

    - éditorial, par un membre du bureau

    - vie de l'association : réunions, stages, manifestations...

    - nouvelles générales et régionales

    - jurisprudence commentée de la Cour de cassation et des cours d'appel

    - une étude sur les juridictions de sécurité sociale

    - statistiques

    - bibliographie

    La revue, à laquelle sont aussi abonnés la plupart des tribunaux et organismes de Sécurité sociale, nous a valu les félicitations des plus hauts magistrats ;

    - elle organise deux fois par an un stage à la Cour de cassation

    - des stages dans les chambres sociales des cours d'appel et à la CNITAAT permettent de voir ce que deviennent les jugements rendus par les TASS en premier ressort et les TCI

    - des réunions d'adhérents permettent aux adhérents d'écouter et de dialoguer avec de hauts magistrats ou des responsables d'organismes de sécurité sociale

    - publication de deux brochures d'une centaine de pages, ouvrages réalisés avec la collaboration de Me Michel PIERCHON, avocat inscrit au barreau de Montpellier, spécialiste en droit social : " Le TASS, Guide pratique d'audience " et " Le contentieux technique de la sécurité sociale ".

    Action de l'association auprès des pouvoirs publics

    L'association est reçue et écoutée dans les ministères : Justice, Affaires sociales et, à un degré moindre, Agriculture.

    Elle a été récemment auditionnée par le groupe de travail dirigé, à la demande du Garde des Sceaux, par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier Didier MARSHALL.

    Elle a obtenu des améliorations significatives au statut des assesseurs contenues dans l'article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son décret d'application du 3 juillet 2003, ainsi que dans l'ordonnance d'harmonisation TASS-TCI du 8 juin 2005 et son décret d'application du 29 septembre 2005 :

    - port en audience d'un insigne de fonctions par les assesseurs

    - remplacement de l'ancienne formule de prestation de serment devenue obsolète

    - convocation des assesseurs par lettre simple et non par lettre RAR

    - harmonisation des durées des mandats des TASS et des TCI

    - mention explicite des vacations (l'ancien CSS parlait de fonction gratuite)

    - transparence des roulements

    - formation sommaire prodiguée à l'occasion de la prestation de serment (promesse faite mais non tenue pour le moment)

    - création d'un honorariat pour les anciens assesseurs ayant accompli au moins 4 mandats

    - extension des autorisations d'absence des assesseurs : dans le passé, elles n'étaient de droit que « pour se rendre et participer aux audiences auxquelles ils ont été convoqués », dorénavant « les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions » (ce qui signifie que les assesseurs peuvent aussi s'absenter pour se rendre à une séance de formation)

    Autres avancées significatives :

    - l'association est invitée aux sessions de formation organisées par l'ENM à l'intention des magistrats chargés du contentieux sécurité sociale

    - ses délégués régionaux sont invités aux audiences solennelles de rentrée des cours d'appel

    - l'association bénéficie du parrainage de la grande majorité des hauts magistrats

    Problèmes en suspens

    Mais, il reste toujours des améliorations à entreprendre :

    - résoudre le récurrent problème de l'incompatibilité des assesseurs TASS et TCI avec la fonction de conseiller prud'homme

    - redéfinition du statut des suppléants, parents pauvres dans le système actuel

    - meilleure adéquation entre le nombre d'assesseurs nommés et les besoins

    - entrée d'assesseurs dans les chambres sociales des cours d'appel comme à la CNITAAT

    - prestation de serment: nous nous étions battus pour une prestation de serment unique lors de la première nomination valable pour la vie et avions obtenu satisfaction par l'article R 143-4 du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003. Puis la Chancellerie est revenue sur cette décision et a imposé la prestation de serment à chaque renouvellement par l'article R144-1 du décret 2005-1224 du 29 septembre 2005, ce qui constitue une aberration. Ainsi, un assesseur nommé à la fois au TASS et au TCI devrait prêter serment tous les 18 mois et faire des déplacements AR jusqu'à 400km, même lorsqu'il siège peu ou pas (cas des suppléants et de certains titulaires).

    oOo

    COMITÉ D'HONNEUR

    sous la Haute Présidence de

    Madame le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice

    Monsieur le Ministre des Affaires sociales

    Monsieur le Ministre de l'Agriculture

    Mesdames et Messieurs

    Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour de cassation

    Laurence FLISE, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

    Élisabeth WABLE, Présidente de la CNITAAT

    Chantal FOURNERET-BUSSIERE, Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alain GIROT, Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens

    Bertrand DAROLLE, Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre

    Philippe HÉRALD, Premier Président de la Cour d'appel de Bastia

    Bernard BANGRATZ, Premier Président de la Cour d'appel de Besançon

    Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'appel de Bourges

    Dominique FERRIERE, Premier Président de la Cour d'appel de Bordeaux

    Jean-Paul ROUGHOL, Premier Président de la Cour d'appel de Caen

    Marie-Colette BRENOT, Premier Président de la Cour d'appel de Colmar

    Henri ROBERT, Premier Président de la Cour d'appel de Dijon

    Bruno CATHALA, Premier Président de la Cour d'appel de Douai

    Bruno STEINMAN, Premier Président de la Cour d'appel de Fort-de-France

    Gérard MEIGNÉ, Premier Président de la Cour d'appel de Grenoble

    Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'appel de Limoges

    Élisabeth BLANC, Première Présidente de la Cour d'appel de Metz

    Éric NEGRON, Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier

    Benoît RAULT, Premier Président de la Cour d'appel de Nancy

    Bernard KEIME, Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes

    François PION, Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans

    Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président de la Cour d'appel de Papeete

    Chantal ARENS, Premier Président de la Cour d'appel de Paris

    Régis VANHASBROUCK, Premier Président de la Cour d'appel de Pau

    Dominique GASCHARD, Premier Président de la Cour d'appel de Poitiers

    Thierry ROY, Premier Président de la Cour d'appel de Reims

    Philippe JEANNIN, Premier Président de la Cour d'appel de Rennes

    Marie-Paule LAFON, Première Présidente de la Cour d'appel de Riom

    Dominique VONAU, Premier Président de la Cour d'appel de Rouen

    Gracieuse LACOSTE, Première Présidente de la Cour d'appel de St Denis de la Réunion

    Guy de FRANCLIEU, Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse

    Dominique FRANCOIS-LOTTIN, Premier Président de la Cour d'appel de Versailles

    Thomas FATOME, Directeur de la Sécurité sociale au Ministère des affaires sociales

    Dominique LIBAULT, Directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale

     

    Son conseil d'administration

    (assemblée générale 14 juin 2014)

    Thomas KEMP (Amiens), Président d'honneur

    *

    Présidents de TCI

    Jacqueline LEBRUN-BELOT** Présidente suppléante (Lille)

    Gilbert MAHUZIÈS Président de formation de jugement (Nancy)

    Jacques COURBOT Président de formation de jugement (Paris)

    *

    Assesseurs non salariés

    Jean-Pierre GOUTTE (Créteil)-François DENIS (Pontoise*)

    Alex MONPIERRE (Pointe à Pitre)

    Jean-Claude PIERRE (Guéret*)-Jean-Michel ROCTON (Nanterre)

    Jocelyne QUILICI (Nîmes)

    René TOLLEMER (Toulouse)-Claude VAUTIER (Amiens)

    *

    Assesseurs salariés

    Ginette BLOTIÈRRE (Paris)-Bernard CAPELLE (Créteil)-Henri DIOP (Nîmes)

    Marie-Dominique CHAGNAUD  (Paris)-André DUMAY (Beauvais)

     Louis -Noël GUERRA (Amiens)-Didier JOU de las BORJAS (Bordeaux)

    Danièle MAHÉ (Paris)-René MIRIEL (Orléans)

    Micheline SAVOUREY (Paris*)

    *

    Secrétaires

    Éric CHATEMICHE (Limoges)-Catherine VIDEUX (Paris)

    *

    Vérificateurs aux comptes

    Sylvain THOMAS (Orléans)

    ** Magistrat honoraire

    * Ancien assesseur

    Bureau national 

    Président

    Jean-Pierre GOUTTE, TASS (Créteil) et TCI (Paris)

    Vice-Présidents

    Claude VAUTIER, TASS (Paris*) et CNITAAT

    Henri DIOP (Nîmes)

    Secrétaire général

    René MIRIEL, TASS (Chartres*) et TCI (Orléans)

    Trésorier

    Jean-Claude PIERRE (Guéret*)

    Trésorière adjointe

    Danièle MAHÉ, TASS (Paris)

    Autres membres du bureau

      Gilbert MAHUZIÈS, TCI (Nancy)-Micheline SAVOUREY TCI (Paris*)

    * ancien assesseur

     

    Sombres perspectives…

    par Jean-Pierre GOUTTE

    Président


    Déjà en 2010, 2011 et 20121, la Cour de cassation, dans    ses    rapports    annuels,    suggérait   de supprimer la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale par abrogation des articles L. 143-1 et suivants et R.143-1 et suivants, instituant le tribunal du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

    Elle proposait de maintenir l’existence de celle-ci pour le contentieux particulier de la tarification pour lequel elle statue en premier et dernier ressort2.

    La loi n° 2011-901 du 28 juillet tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap n’a pas repris cette recommandation. Le rapport du groupe de travail3 présidé par M. Didier MARSHALL, Premier président de la Cour d’appel de Montpellier, emboîtait le pas de la Cour de cassation. Il ne sera pas suivi d’effet. Entendue sur le sujet, l’association s’était nettement positionnée contre ce que l’on peut appeler une fausse bonne idée.

    Mme Morane KEIM-BAGOT, maître de conférences en droit privé à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne et  ancienne  présidente  de formation de jugement au TCI de Strasbourg, dans un article publié dans la revue REGARDS4, après avoir évoqué la refonte des tribunaux de sécurité sociale, conclut : que les partisans des juridictions du contentieux technique se rassurent toutefois. La révolution des conseils de  prud’hommes  annoncée  par  la  Justice  du  XXIème     siècle  n’a  pas  encore eu lieu. Et la réforme du contentieux technique de la Sécurité sociale ne représente aucunement une priorité politique. Gageons que le contentieux technique de la Sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui.

    1  Rapport 2010, page 19 - rapport 2011 page 20 - rapport 2012-page 42

    2  Art. L. 143-4

    3  Les juridictions du XXIème  siècle

    4  N°47 mars 2015

    Mais...

    La loi5 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à la juridiction prud’homale et aux juridictions du travail a été publiée au journal officiel du 7 août et certaines dispositions sont d’application immédiate.

    Un projet de loi « portant application des mesures relatives à la justice du XXIème  siècle » a été présenté au conseil des ministres le 31 juillet.

    L’article 8 de ce projet de loi propose la fusion des TASS et des TCI. La CNITAAT serait purement et simplement supprimée dans son fonctionnement actuel, ne conservant que sa compétence pour les questions liées à la tarification. L’organisation de cette fusion serait prise sur habilitation au titre de l’article 52 du projet de loi et entrerait en vigueur, au plus tard, le 31 décembre 2018.

    Maintenant, comment s’opérerait cette fusion ? Beaucoup de questions sont sans réponse :

    L’échevinage serait maintenu6. Mais quid de la préconisation du rapport MARSHALL qui suggère de l’étendre en cours d’appel comme c’est déjà le cas à la CNITAAT7  ?

    ...Une formation des assesseurs sera-t-elle, enfin, instaurée à l’image de celle des conseillers prud’hommes ?

    Les affaires du contentieux (général et technique) de la sécurité sociale seraient examinées par une formation unique (TASS+TCI) au sein d’au moins un TGI par département8 présidée par un magistrat professionnel en activité. La Justice aura-t-elle les moyens humains de se priver des magistrats honoraires et des présidents de formation de jugement non magistrats professionnels  à fin 2018 ?

    Les secrétaires seront-ils rattachés au ministère de la justice, ce qui semblerait logique ?

    Le Ministère de la justice va-t-il prévoir un recrutement exceptionnel pour absorber les affaires traitées aujourd’hui par les TCI ? Il  ne faudrait pas qu’en matière de délai, le remède soit pire que le mal !

    Quant à la quasi-suppression de la CNITAAT, quid du personnel qualifié qui y travaille et dont le retour dans l’organisme d’origine risque d’être délicat car les agents sont recrutés par la Cour ?

     

    5  Loi 2015-990 du 6 août 2015

    6 Étude d’impact du ministère de la Justice du 31 juillet 2015

    7 Reprenant ainsi une demande de l’association

    8 Il existe 173 TGI, (un ou plusieurs par département), dont 164 en métropole, 2 en Corse et 7 pour les départements ultramarins

    Est-il envisagé un renforcement en personnel (magistrats et greffiers) des cours d’appel qui devraient examiner les recours introduits contre les décisions de contentieux technique ?

    A-t-on conscience que la Cour de cassation va devoir se renforcer et augmenter le nombre de ses audiences tant les décisions des cours d’appel pourront désormais diverger ?

    Etc.

    Finalement, cette audacieuse réforme profitera-t-elle, de manière significative, aux justiciables ?

    Il ne s’agit que d’un projet de loi qui peut être amendé ou tout simplement retiré ; souvenez-vous du pétard mouillé9 de la suppression des TASS.

    Globalement, il me paraît légitime de poser la question : pourquoi changer une équipe qui gagne ?

                                                                                                                                             Dossier à suivre... de très près

     

    Réunion d'adhérents du 21 novembre 2014

    avec Mme Gisèle RUESZ VILLENA

    Responsable des recours amiables et judiciaires

    à l’URSSAF Île-de-France

    Évolution du rôle des URSSAF

    Téléchargez le compte-rendu de la dernière réunion d'adhérents au format PDF en cliquant ici.

    Stages et réunions passés et à venir

    *

     

    Réunion d'adhérents

    Rencontre conférence avec l'URSSAF Normandie

    cour d'appel de Rouen

    19 juin 2015

    de 9h00 à 12h00

    le contrôle URSSAF et son contentieux

    animée par M. Gwendal GOSSEC

     Directeur du contentieux

    *

    Réunion d'adhérents

    Conférence avec la Mission nationale de contrôle

    des organismes de sécurité sociale " M.N.C. "

    animée par Mme  Nathalie GUILHEMBET

    9 septembre 2015

    salle des criées du TGI de Paris

    de 09h30à 12h

    *

    Rencontre conférence avec l'URSSAF d'Alsace

    Strasbourg Schiltigheim

    " Le Contrôle URSSAF et son contentieux "

    29 septembre 2015

    *

    Stage de formation TASS

    Cour de cassation - 2ème chambre civile

    Mercredi 21 octobre 2015

    de 10h30  à la fin de l'audience

    *

    Rencontre conférence avec l'URSSAF Lorraine

    Villers lès Nancy

    " Le contrôle URSSAF et son contentieux "

    24 novembre 2015

    *

    Stage Cour d'appel de Paris

    Jeudi 26 novembre à 13h30

    Audience de Mme Van RUYMBEKE

    Chambre 6-12

    *

    Réunion sur la prestation de compensation du handicap

    (PCH)

    vendredi 27 novembre

    MDPH du Pas-de-Calais à Arras

    de 9h à 12h

     *

     Rencontre conférence avec l'URSSAF d'Auvergne

    Clermont-Ferrand

    Le contrôle URSSAF et son contentieux

    mardi 8 décembre

     *

    Conférence-débat RSI

    9 décembre 2015

    au SÉNAT-Salle Vaugirard

    avec la participation de :

    M. Louis-Noël CARDOUX

    Sénateur du Loiret

    Membre de la commission des affaires sociales

    Président de la commission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

    Co-auteur du rapport :

    Régime social des indépendants : 8ans après la réforme, restaurer la confiance

    M. Jean-François DAUDET, directeur de la caisse RSI Île de France centre

    Mme Catherine RENSON, sous-directeur en charge du contentieux RSI Île de France centre

    Jean-Louis BENOÎT, responsable de la communication RSI Île de France centre

     *

    Rencontre avec l'URSSAF Languedoc-Roussillon

    Montpellier

    vendredi 12 février

    *

    Conférence expert TCI

    Le rôle du médecin expert au TCI

    Docteur Dominique NAULEAU

    Médecin expert près la Cour d'appel de Rennes

    8 mars 2016

    Cour d'appel de Paris

    Salle Jean  VASSOGNE

    Escalier Z-2ème étage

    *

    Colloque " Regard croisés sur la faute inexcusable de l'employeur "

    organisé par l'associationale du barreau-l'association nationale TASS-L'ENM et la 

    CPAM des Bouches du Rhône

    Maison de l'avocat-Salle Albert Haddad-51 rue Grignan Marseille 6ème

    vendredi 11 mars 2016

    de 9h00 à 17h00

    *

    Stage à la Cour de cassation

    Audience de Madame Laurence FLISE

    Mercredi 13 avril 10h30

    (Complet)

    *

    Stage Cour d'appel de Paris

    jeudi 14 avril 2016 à 11h00

    Audience Madame Van RUYMBEKE

    Chambre 6-12

    (Complet)

    *

     

    Rencontre avec l'URSSAF Centre

    Salle du conseil d'administration de la CPAM

    Place du Général de Gaulle

    45000 ORLÉANS

    Lundi 23 mai à 9h30

    (Annulé)

    *

    Stage Cour d'appel de Paris

    jeudi 9 juin 2016 à 11h00

    Audience de Madame Van RUYMBEKE

    Chambre 6-12

    (Complet)

    *

     

    Assemblée générale

    11 juin 2016

    Paris

    Cour d'appel de Paris 1ère chambre

     

     

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    ÉTUDE

      

     

    Problématique de l'Incidence Professionnelle

    devant le TCI

    par Claude VANDERMAESEN

    président du TCI de Lille

     

    La lecture d'un commentaire de jurisprudence dans la Gazette du Palais des 21-22 Juin 2013 (n° 172-173) m'a conduit à quelques réflexions personnelles sur ce qui m'apparaît synthétiser la problématique de

    l'incidence professionnelle devant le TCI.

    Certes, l'article en question concerne ce problème dans le cadre du droit commun en matière de réparation du dommage corporel. Mais rien, ni texte, ni raison intellectuelle, ne semble interdire de le transposer devant notre juridiction d'exception spécialisée.

    La seule différence de philosophie entre ces deux types de juridiction, et elle est d'importance, est qu'en droit commun la réparation du dommage doit être, autant que possible, intégrale alors que, devant le TCI, les indemnisations prévues par la législation du travail en cas d'AT ou de MP sont forfaitaires. C'est-ce qui justifie que ces dernières soient accordées à vie, et non pas seulement pour la durée prévisible de l'exercice d'une profession.

    Cette problématique se résume de la manière suivante :

     

    A) : il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'une perte de revenus

     

    B) : il y a lieu de se référer à trois paramètres :

    1) la pénibilité anormale du travail

    2) les perspectives de carrière compromises

    3) l'intérêt des postes perdus et/ou futurs

     

    A) En premier lieu, le salaire, et devant notre juridiction la perte de salaire n'est pas l'objet de cette indemnisation spécifique.

    C'est pourtant bien souvent la seule justification de la demande qui nous est proposée par le justiciable ou son conseil. Elle ne peut être retenue.

     

    En effet, la perte de salaire est censée réparée par l'allocation du taux médical d'incapacité qui détermine le taux de diminution des capacités générales de la victime, en ce compris la diminution de ses capacités

    théoriques de gain.

    Le calcul de la rente faisant intervenir le salaire de la victime, cette rente prend bien en considération la perte de gain dont elle est atteinte.

    Cette exclusion de la notion de diminution objective des revenus dans la problématique de l'incidence professionnelle serait d'ailleurs la première règle suivie par les caisses de sécurité sociale sur ce sujet.

    B) En droit et en fait il ne peut y avoir lieu de retenir l'existence d'une incidence professionnelle que si l'un au moins des trois paramètres déjà énoncés est invoqué et justifié :

    – pénibilité anormale du travail

    – perspectives de carrière compromises

    – intérêt du poste perdu, et à notre sens, éventuellement du poste futur

    Il est souvent invoqué la nécessité d'une reconversion avec suivi d'une formation professionnelle contraignante. Cela peut entrer dans la pénibilité anormale du travail.

    S'agissant d'indemniser forfaitairement le dommage qui en résulte, c'est tout naturellement par la majoration du taux médical d'incapacité que cette réparation sera accordée, cette majoration ayant en quelque sorte

    indirectement la vertu de majorer d'autant la rémunération qui sert de base au calcul de la rente (ou du capital).

    Il est évident que si l'existence d'une incidence professionnelle est établie, le taux de majoration à retenir doit être calculé en apportant une attention particulière aux éléments de fait invoqués et établis.

    Dire le droit juste est une oeuvre délicate.


     

     

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